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| Droit fiscal international |  |
La fiscalité internationale est complexe et englobe des problématiques variées, notamment : crédits d'impôts, droits de douane, TVA, prix de transfert.
Toute opération de commerce international (joint venture, création d'une filiale en France, exportation, etc.) doit être étudiée en amont, pour connaître ses implications au plan fiscal.
A titre d'exemple, on rappelera les dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (article 244 quater H du code général des impôts), les règles essentielles applicables en matière de TVA internationale, le principe des prix de transfert et les dispositifs permettant d'obtenir un droit de douane réduit.
Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (article 244 quater H du code général des impôts)
Le code général des impôts contient diverses dispositions qui visent à inciter le développement international des PME en les encourageant à effectuer un recrutement dédié à l'export.
Les entreprises visées :
- PME employant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou totalisant un bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- Sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sociétés de participations financières de professions libérales et sociétés de participations financières de professions libérales.
- Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 soumises à l'impôt sur les sociétés et groupements d'intérêt économique :
qui répondent à la définition des PME,
qui ont pour membres des PME,
qui exposent des dépenses de prospection commerciale pour ces PME.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable :
a. Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;
b. Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
c. Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;
d. Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;
e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III ;
f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.
Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée ci-dessus ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée ci-dessus. Ce montant est porté à 80 000 euros pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et les groupements d'intérêt économique.
Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.
Les prix de tranfert
Définition : Selon la définition de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées".
Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États différents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontière. Il s'agit finalement d'une opération d'import-export au sein d'un même groupe, ce qui exclut toute transaction à l'international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction intragroupe sans passage de frontière.
Les entreprises sont concernées non seulement pour les ventes de biens et de marchandises, mais également pour toutes les prestations de services intragroupes : partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupe (frais d'administration générale ou de siège), mise à disposition de personnes ou de biens, redevances de concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises…
Les prestations de services non rémunérées et les mises à disposition gratuites de personnel ou d'éléments incorporels entre entreprises associées sont également concernées s'il s'avère qu'elles auraient dû être rémunérées, conformément au principe de pleine concurrence.
Le principe : En fixant leurs prix de transfert, les groupes opèrent des choix qui affectent de façon immédiate et directe l'assiette fiscale des États concernés par les transactions.
Par conséquent, les États vérifient que les entreprises implantées sur leur territoire et qui commercent avec d'autres entreprises liées et implantées à l'étranger sont correctement rémunérées pour les opérations réalisées et déclarent la juste part du résultat devant leur revenir eu égard aux activités déployées.
TVA internationale
La maîtrise des règles de territorialité de la TVA applicables aux opérations complexes d'échanges internationaux de biens avec des partenaires établis dans ou hors de l'Union européenne est essentielle et implique une analyse en amont.
Très schématiquement, avec la mise en oeuvre du Marché Unique, les marchandises exportées hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA.
L'entreprise doit justifier de la livraison hors de France en joignant un exemplaire de la déclaration d'exportation visée par les Douanes. L'exportateur fait figurer sur sa déclaration mensuelle ou trimestrelle de TVA, le montant du chiffre d'affaire réalisé à l'export, mais sans le soumettre à la TVA.
Les livraisons intra-communautaires sont également exonérées de TVA à deux conditions :
- soumission de l'acheteur à la TVA dans un autre Etat membre,
- mouvement de marchandises entre deux Etats membres (preuve apportée par tout moyen).
Droit de douane réduits
Plusieurs dispositifs permettent d'obtenir un droit de douane réduit ou nul sur les marchandises importées. Consultez les différentes mesures actuellement en vigueur en matière de droits de douane.
A titre d'exemple, on citera le SPG (schéma des préférences tarifaires généralisées) qui prévoit des droits de douane réduits ou nuls sur un grand nombre de produits originaires des pays en développement.
Un droit de douane nul ou réduit est accordé à des matières premières ou des produits semi-finis lorsqu'ils sont indisponibles (suspensions) ou disponibles en quantité insuffisante (contingents) dans l'Union européenne. Les entreprises peuvent obtenir la création d'une suspension ou d'un contingent. Toute entreprise qui importe des matières premières ou des produits semi-finis dans la Communauté européenne peut demander que le droit de douane applicable à ce produit soit suspendu, c'est-à-dire égal à zéro, pour une durée indéterminée.
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