Contrefaçon

La contrefaçon est constituée par la reproduction totale ou partielle, voire par l’inspiration forte, d’un élément protégé. Elle se caractérise par la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés et indépendamment de toute mauvaise foi ou de toute volonté intentionnelle.

Selon l’article L. 335-2 du Code de Propriété Intellectuelle, « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit […] »

L’article L. 335-3 du Code de Propriété Intellectuelle précise que « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. […] »

L’action en contrefaçon pour atteinte aux droits de l’auteur est aisément envisageable dans la mesure où la victime est en mesure de prouver sa qualité d’auteur de l’œuvre, qu’elle soit littéraire, graphiques, plastique, musicale ou autres.

Possibilités offertes tant par l’action pénale que par l’action civile.

L’article L. 331-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. […] »

L’action civile est soumise au droit commun, sachant que le contrefacteur de bonne foi engage sa responsabilité civile et peu ainsi se voir condamné à des dommages-intérêts conséquents. Les tribunaux compétents sont le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce selon les cas. Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence afin de faire cesser la contrefaçon et d’obtenir une provision sur dommages et intérêts.

Au fondement de la contrefaçon vient souvent s’ajouter ceux de la concurrence déloyale, du parasitisme ou encore de l’atteinte à la notoriété.