Les modes d'élaboration et de rédaction d'un jugement, sa notification, les voies de recours dont il est susceptible et ses effets processuels (dessaisissement du tribunal, autorité négative de chose jugée, exécution) sont gouvernés par la loi du tribunal appelé à rendre ou qui a rendu le jugement. Mais les effets substantiels d'un jugement, relatifs au fond même du litige, sont déterminés par la loi que le jugement a appliquée au fond.
Les voies d'exécution ne relèvent pas de la loi de l'État au nom duquel un jugement a été rendu, mais de la loi de l'État où elles sont pratiquées, c'est-à-dire de l'État où se trouve le bien qu'il s'agit de saisir. Le domaine de cette loi est quasi-absolu : saisies susceptibles d'être exercées, caractères que doit présenter la créance cause de la saisie, biens saisissables ou insaisissables, déroulement et issue de la procédure de saisie.
La détermination de la loi du lieu de situation du bien ou du "lieu de la saisie" ne suscite pas de difficultés lorsque la saisie porte sur des biens corporels ; encore faut-il observer qu'il s'agit de la loi du lieu de leur situation effective, à l'exclusion de la lex rei sitae fictive (loi du pavillon ou de l'immatriculation d'un navire ou aéronef) qui s'applique normalement au statut réel de certains d'entre eux (Cf. Conv. Bruxelles, 10 mai 1952, art. 2. – Conv. Genève, 25 janv. 1965, prot. n°2 art. 4 et 22).
Les difficultés sont plus sérieuses lorsque la saisie a pour objet des meubles incorporels.
Si la saisie porte sur une créance de somme d'argent du débiteur saisi contre un tiers, comme c'est le cas de la saisie des rémunérations du travail et de la saisie-attribution et comme ce peut être le cas de la saisie conservatoire, on considère que le bien à saisir est localisé au domicile du tiers saisi et c'est la loi de ce domicile qui est donc applicable. | 
