|
| Accueil |  |
Benoit Lafourcade, avocat au barreau de Paris, membre de la Law Society (Londres) et Solicitor of England & Wales*
J'accompagne les entreprises dans les activités import-export afin d'améliorer leur efficacité commerciale, éviter les litiges et limiter les contentieux :
- je négocie et sécurise les pourparlers (rédaction de l'offre, lettre d'intention, accords de principe, pactes de préférence). Bilingue (francais/anglais) et avocat en France et au Royaume-Uni, je maîtrise les spécificités de la Common Law (Etats-Unis, Royaume-Uni),
- je conseille et propose des solutions destinées à réduire les risques de l'exportation et de l'exportateur (COFACE, garanties contractuelles),
- je rédige les CGV à l'international et conseille pour un bon usage des INCOTERMS,
- je propose les structures adaptées pour l'activité envisagée et assiste pour la création de la société,
- je conseille dans le cadre de la mise en place d'un réseau français ou européen de franchise ou de distribution,
- je conseille en cas de survenance de problèmes spécifiques liés au transfert de propriété, au transport international, aux assurances,
- je conseille dans le cadre du financement de l'opération (moyens de paiement à l'international, le contre remboursement, le crédit documentaire, la lettre de crédit stand-by, Les risques de change, les relations avec son banquier),
- j'assiste l'exportateur en matière douanière et fiscale.
J'interviens dans le cadre de contentieux internationaux, d'arbitrages et de règlement des conflits."
*non practising in the UK
Jurisprudences et informations récentes
Régime de la SPE (société privée européenne)
Le Parlement européen a approuvé, le 10 mars 2009, la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (SPE) qui fixera un ensemble uniforme de règles pour la création d'une société titulaire de la personnalité juridique et d'un capital social en responsabilité limitée dans n'importe quel État membre. La SPE pourra transférer le centre de ses activités principales dans n'importe quel autre État sans être obligée de transférer son siège central, comme l'exigent actuellement les législations nationales.
Les députés ont également renforcé les aspects relatifs à l'information et à la participation des salariés.
Publication du nouveau Code des douanes communautaire
Règl. (CE) n° 450/2008, 23 avr. 2008
Le règlement (CE) n° 450/2008 du 23 avril 2008, établissant le Code des douanes communautaire, abroge le règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992. Il a pour objet de simplifier la législation et les procédures douanières et de prendre en compte l'évolution des problèmes de sécurité, de sûreté, de contrefaçon, de blanchiment de capitaux, de santé et d'environnement. Cette refonte vise également à adapter la réglementation douanière aux normes communes nécessaires à l'interopérabilité des systèmes douaniers électroniques.
Le nouveau code introduit en droit douanier le principe de dédouanement centralisé, qui devrait permettre à un opérateur économique agréé d'effectuer ses déclarations à l'endroit de son choix quels que soient les États membres d'arrivée ou de transit des marchandises, à l'importation comme à l'exportation.
Pollution et transport maritime international
CJCE, gr. ch., 3 juin 2008, aff. C-308/06, Intertanko e.a c/ Secretary of state for transport
La CJCE décide que la directive du 7 septembre 2005 (dir. n° 2005/35/CE : JOUE L 255, p. 11) relative à la pollution causée par les navires, qui prévoit des sanctions notamment en cas de rejets accidentels, est valide.
Recouvrement international de créances
Comm. CE, communiqué IP/08/395, 6 mars 2008
La Commission a présenté le 6 mars un livre vert portant sur le recouvrement international de créances au sein de l'Union européenne.
Le texte de la consultation est disponible à l'adresse
http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm
|
